Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
art. L814-5 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance