A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L814-8 (M) : Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciairesCode de commerceart. L814-9 (M) : Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciairesCode de commerceart. L814-11 (M) : Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires
- Code de commerce.art. L814-8 (M)
- Code de commerce.art. L814-9 (M)
- Code de commerce.art. L814-11 (M)
- Code de commerce.art. L814-10 (M)
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