Créé le 16 mai 2009
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Créé parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.