En vigueur depuis le 16 mai 2009
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 16 mai 2009
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Créé parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 4 : Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer
Source : Légifrance