Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art 19-1, art. 19-2
1 version
1 modifié
JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 83
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art 19-1, art. 19-2