Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art. 28, art. 35
1 version
1 modifié
JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 84
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
art. 28, art. 35