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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

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Chapitre V

Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations

21 — 27

JORF n°66 du 19 mars 2003

Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 15-1, art. 18, art. 16

1 version

3 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 20-1

1 version

1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Code de procédure pénale

Art. 78-2

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-3

1 version

1 créé

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-4

1 version

1 créé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 414

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 324

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 166

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 57-1, art. 76-3, art. 97-1

1 version

3 créés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1

1 version

3 créés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 63-1

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et télécommunications

Art. L32-3-1

1 version

1 modifié