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Chapitre IV

Dispositions relatives aux investigations judiciaires

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Article 12

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2

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1 modifié

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2