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Chapitre IV

Dispositions relatives aux investigations judiciaires

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Article 17

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 166

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 166