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Chapitre IV

Dispositions relatives aux investigations judiciaires

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Article 19

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1