Article L552-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L224-7 aux îles Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, un article est remplacé par un autre dans une loi sur les pupilles de l'État.
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".
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