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Chapitre II

Pupilles de l'Etat

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Article L552-3

Adaptation de l'article L. 224-2 pour le territoire des îles Wallis et Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Article L552-2-1

Article L552-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 224-1 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'avis des mineurs est recueilli par le service d'aide sociale au lieu de suivre une autre règle.

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la responsabilité du service d’aide sociale

Résumé des changements L’article précise désormais que c’est le "service chargé" d’aide sociale à l’enfance qui remplace les mots, renforçant ainsi la responsabilité explicite du service.

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance".