Retour à la section

Chapitre II

Pupilles de l'Etat

Article suivant

Article L552-2-1

Adaptation de l'article L. 224-1 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Article L552-2

Article L552-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour le territoire des îles Wallis et Futuna

Résumé Les mots de l'article précédent sont changés pour correspondre à ceux utilisés aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des titres institutionnels pour les autorités walliannes

Résumé des changements L’article modifie plusieurs intitulés officiels : il passe le président d’un "conseil général" au président d’un "conseil départemental", supprime l’ancien poste de "trésorier-payeur" en faveur d'un "directeur des finances publiques" spécifique aux Îles Wallis-et-Futuna, ajuste la désignation juridique en passant de "tribunal de grande instance" à un terme plus générique tout en conservant le remplacement vers un "tribunal de première instance", tandis que les autres substitutions restent inchangées.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une substitution supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle substitution : le "service de l’aide sociale à l’enfance" est désormais remplacé par "service chargé de l’aide sociale à l’enfance", sans autre modification.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire ".