A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-2 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-4 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-5 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-6 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-7 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-8 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-9 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-10 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L147-11 (M)