Article L147-7
Abrogé depuis le 2022-02-09
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L147-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Abrogé le mercredi 9 février 2022
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.