Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002

Section 3 : Disposition relative à l'instruction

L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».

Section 3 : Disposition relative à l'instruction
Article 7