JORF du 5 mars 2002

Article 7

Article 7

L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».


Historique des versions

Version 1

L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».