Travaux préparatoires : loi n° 2002-307.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3530 ;

Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3539 ;

Discussion les 22 et 23 janvier 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 janvier 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 208 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 7 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;

Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2001-2002) ;

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;

Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3608 ;

Discussion et adoption le 14 février 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646 ;

Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard