A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la limite du nombre de commissions régionales pouvant être présidées par un même magistrat
- Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 (Commissions régionales pour les accidents médicaux) et R. 1142-7 (Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 mai 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M)
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En vigueur depuis le 19 novembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2003