a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 5 mars 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination
Article 10
Article 11
Article 12