L'article 400 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2001-2002) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3608 ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.