Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance)Art. L.310-7Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assuranceUn décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale. et L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques)Art. L.322-26-1Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiquesLes sociétés d'assurance mutuelles sont des organisations à but non lucratif qui protègent leurs membres contre divers risques en échange de cotisations. ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,