A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. L511-31 (M) : Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire
→ Version 3 : Ajout d'une règle sur les mandats sociaux
→ Version 3 : Ajout d'une règle sur les mandats sociaux
- Code monétaire et financierart. L511-31 (M)