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Chapitre III

Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique

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Article 50

JORF du 10 septembre 2002

Article 49

Article 49

I et III à V (paragraphes modificateurs) ;

II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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I et III à V (paragraphes modificateurs) ;

II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.