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Chapitre V

Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises

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Article 44

JORF du 10 septembre 2002

Article 43

Article 43

I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.