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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention

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Article 39

JORF du 10 septembre 2002

Article 38

Article 38

I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

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I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.