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Dispositions relatives à la détention provisoire

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Dispositions relatives à l'instruction

39

JORF du 10 septembre 2002

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention

Article 38

I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

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