Section parente

Section 1

Dispositions relatives à la détention provisoire

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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention

38

JORF du 10 septembre 2002

Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions

Article 37

1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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