Article 50
Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
1 version
Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
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