JORF du 10 septembre 2002

Article 32

Article 32

L'article 35 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 35. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département. »


Historique des versions

Version 1

L'article 35 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 35. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département. »