Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001

Article 2

Créé le 30 mai 2001

Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2001