Section précédente
Titre IV
Cinéma et communication audiovisuelle
96 — 98
Section parente
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Section suivante
Titre Ier
Droit des sociétés commerciales
99 — 103
Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
Chapitre II : Limitation du cumul des mandats
Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts
Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes
Chapitre V : Droits des actionnaires
Chapitre VI : Identification des actionnaires
Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire
Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Titre II : Dispositions relatives au secteur public
