A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L228-1 ; Art. L228-2 ; Art. L228-3 ; Art. L233-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-107-1 ; Art. L228-3-1 ; Art. L228-3-2 ; Art. L228-3-3 ; Art. L228-3-4 ;