Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Chapitre II : Limitation du cumul des mandats

Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts

Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes

Chapitre V : Droits des actionnaires

Chapitre VI : Identification des actionnaires

Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire

Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable

Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires