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Titre Ier

Droit des sociétés commerciales

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Chapitre II

Limitation du cumul des mandats

110

JORF n°113 du 16 mai 2001

Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95

1 version

3 modifiés

Article 105

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 106

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-35 ; Art. L225-51

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 107

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254

-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L248-1

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 108

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-37 ; Art. L225-82

1 version

2 modifiés