Article 114
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;
1 version
6 modifiés
JORF n°113 du 16 mai 2001
Chapitre V : Droits des actionnaires
Article 115
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-112
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Article 116
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-102-1
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
1 version
1 créé
1 cité
Article 117
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 118
a modifié les dispositions suivantes
1 version