Article 4
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
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