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Section 3

Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire

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JORF n°138 du 16 juin 2000

Article 68

Article 68

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

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II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.