·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

JORF n°138 du 16 juin 2000

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes

Titre III : Dispositions diverses et de coordination

Article précédent

Article 61

Retour à la section

Section 3

Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire

Article suivant

Article 63

JORF n°138 du 16 juin 2000

Article 62

Article 62

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes