A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. L221-1 (V) : Délégation de magistrats pour combler les manques
→ Version 3 : Précision terminologique sur les magistrats concernés
→ Version 3 : Précision terminologique sur les magistrats concernés
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L221-1 (V)