Retour à la section

Titre V

De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional

Article suivant

Article 43

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 42

Article 42

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7

1 version

5 créés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7