En vigueur depuis le 15 juin 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
Loi du 9 juin 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 juin 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941
Source : Légifrance