Loi du 9 juin 1941

Article 2

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Article 2

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux à cheptel qui, existant à la date de la publication de la présente loi, viendraient à expiration postérieurement à cette publication.

Toutefois, si des animaux ont été réquisitionnés ou livrés à une commission de réception du ravitaillement entre le 1er septembre 1939 et la publication de la présente loi, et, lorsqu’après prélèvement par le bailleur il n’existe pas assez d’animaux pour reconstituer le fonds de bétail donné à bail, les parties se font raison sur le prix de l’estimation au jour du contrat.

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En vigueur depuis le 15 juin 1941

Nonobstant toute clause contraire, les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux à cheptel qui, existant à la date de la publication de la présente loi, viendraient à expiration postérieurement à cette publication.

Toutefois, si des animaux ont été réquisitionnés ou livrés à une commission de réception du ravitaillement entre le 1er septembre 1939 et la publication de la présente loi, et, lorsqu’après prélèvement par le bailleur il n’existe pas assez d’animaux pour reconstituer le fonds de bétail donné à bail, les parties se font raison sur le prix de l’estimation au jour du contrat.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 1941

Source : Légifrance