Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 8 octobre 1940

Abrogé13 décembre 2019

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 13 novembre 1940

Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 13 novembre 1940

L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".

1 version

1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 13 novembre 1940

A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".

1 version

1 cité

Article 6

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 13 novembre 1940

Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.

1 version

1 cité

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PÉTAIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail,

RENÉ BELIN.

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le ministre secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

PAUL BAUDOUIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,

MARCEL PEYROUTON.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 8 octobre 1940
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7