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Décret n° 47-2450 du 31 décembre 1947
étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine sur les établissements dangereux, insalubres ou incommode, sur la carte spéciale de commerçant étranger, et sur la création et l’extension des établissements commerciaux, industriels et artisanaux
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Décret n° 47-2450 du 31 décembre 1947