Loi du 8 octobre 1940

Article 6

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Article 6

Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.

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Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019

Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.

Relations

cite

cite  Loi 1934-03-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance