Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 13 novembre 1940
Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.
Loi du 8 octobre 1940
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019
Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.