Loi du 5 octobre 1941

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 de l’article 1817 et 3 de l'article 1826 du code civil, modifié par la loi du 9 juin 1941, le règlement entre les parties se fera, pour les baux antérieurs au 1er septembre 1939, par comparaison entre la valeur des animaux à la fin du bail et leur valeur calculée d’après le cours des marchés au 31 août 1939.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1941

Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 de l’article 1817 et 3 de l'article 1826 du code civil, modifié par la loi du 9 juin 1941, le règlement entre les parties se fera, pour les baux antérieurs au 1er septembre 1939, par comparaison entre la valeur des animaux à la fin du bail et leur valeur calculée d’après le cours des marchés au 31 août 1939.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1941

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