En vigueur depuis le 9 octobre 1941
Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 de l’article 1817 et 3 de l'article 1826 du code civil, modifié par la loi du 9 juin 1941, le règlement entre les parties se fera, pour les baux antérieurs au 1er septembre 1939, par comparaison entre la valeur des animaux à la fin du bail et leur valeur calculée d’après le cours des marchés au 31 août 1939.