En vigueur depuis le 9 octobre 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
Loi du 5 octobre 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 octobre 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1941
Source : Légifrance