Loi du 5 octobre 1941

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1941

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1941

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