Loi du 21 avril 1932

Article 2

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Article 2

La nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.

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En vigueur depuis le 22 avril 1932 · Dernière version le 21 septembre 2000

La nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance