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Loi du 19 mars 1801

Titre II : Etablissement des agents de changes et courtiers

Abrogé17 janvier 2001
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Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats.

Créé le 28 février 1912 · Abrogé le 17 janvier 2001

Il est défendu, sous peine d'amende qui sera au plus du sixième du cautionnement des agents de change ou courtiers de la place et au moins du douzième, à tous individus autres que ceux nommés par le Gouvernement d'exercer les fonctions d'agent de change ou courtier.

L'amende sera prononcée correctionnellement par le tribunal de première instance, soit sur la poursuite du ministère public agissant d'office, soit sur la plainte ou réquisition du ou des agents de change ou courtiers intéressés.

Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de fournir un cautionnement.

Le montant en sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis des préfets de département. Il ne pourra excéder, pour les agents de change, la somme de 60.000 F, ni être moindre de 6.000 F en numéraire.

Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement.

L'intérêt en sera payé à 5 %.

Abrogé depuis le mercredi 17 janvier 2001

En vigueur du jeudi 19 mars 1801 au mardi 16 janvier 2001

Titre II : Etablissement des agents de changes et courtiers
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Article 9
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