Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001
Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001
Dans toutes les villes où il y aura une Bourse, il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le Gouvernement.